La r\u00e9glementation communautaire s’enrichit progressivement en textes relatifs au transport a\u00e9rien : r\u00e8glements, directives… Les\u00a0actes principaux\u00a0pr\u00e9sentant de l’int\u00e9r\u00eat pour l’ADVOCNAR sont indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
Directive 2002\/30\/CE
\nLa directive\u00a02002\/30\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 mars 2002\u00a0est relative \u00e0 l’\u00e9tablissement de\u00a0r\u00e8gles\u00a0et proc\u00e9dures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports de la Communaut\u00e9. Elle vise \u00e0 att\u00e9nuer les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic a\u00e9rien et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019environnement d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les exigences du march\u00e9 int\u00e9rieur de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.
\nCes r\u00e8gles se fondent sur \u00abl\u2019approche \u00e9quilibr\u00e9e\u00bb recommand\u00e9e par l’OACI depuis octobre 2001, c’est-\u00e0-dire l’obligation de proc\u00e9der pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre de toute mesure de restriction \u00e0 une analyse co\u00fbts-avantages des autres solutions envisageables (mesures \u00e9conomiques, restriction d’urbanisme, etc.). L’approche comporte quatre \u00e9l\u00e9ments principaux, y compris la r\u00e9duction du bruit des avions \u00e0 la source, l’am\u00e9nagement du territoire et des mesures de gestion, des proc\u00e9dures d’exploitation antibruit et restrictions d’exploitation. Le premier de ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019int\u00e9resse aux recommandations de l’OACI sur les normes de certification acoustique des moteurs d’avions. La norme actuelle ‘Chapitre 4′ est officiellement entr\u00e9e en vigueur le 1erjanvier 2006.\u00a0 La directive d\u00e9finit en outre les principes et les r\u00e8gles sur la fa\u00e7on de mener un processus d’\u00e9valuation du bruit rendu obligatoire avant l’introduction de restrictions d’exploitation li\u00e9es au bruit.
\nLe 15 f\u00e9vrier 2008, la Commission a adopt\u00e9\u00a0un rapport sur l’application de la directive 2002\/30\/CE. Elle\u00a0indique son intention d\u2019\u00e9tudier les moyens de clarifier les dispositions du texte et son champ d\u2019application. Elle constate que la directive n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que dans un nombre limit\u00e9 d\u2019a\u00e9roports, alors que le nombre de personnes perturb\u00e9es par le bruit, en particulier la nuit, ne cesse d\u2019augmenter. L\u2019augmentation g\u00e9n\u00e9rale du trafic est en cause. La Commission indique notamment qu\u2019elle pourrait revoir la d\u00e9finition des avions qui peuvent faire l\u2019objet de restrictions d\u2019exploitation. Elle avance des estimations\u00a0pr\u00e9voyant que la croissance du nombre de personnes perturb\u00e9es par le bruit pourrait \u00eatre frein\u00e9e par une d\u00e9finition plus stricte des avions vis\u00e9s.<\/p>\n
L’ADVOCNAR mise sur la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour r\u00e9duire les nuisances. Voir sa lettre de requ\u00eate \u00e0 la Commission europ\u00e9enne au sujet de l’\u00e9volution\u00a0de la r\u00e8glementation communautaire.<\/p>\n
Directive 2002\/49\/CE
\nLa directive\u00a02002\/49\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002, relative \u00e0 l’\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l’environnement, en cours de transposition, pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement de cartes de bruit pour les a\u00e9rodromes dont le trafic annuel d\u00e9passe\u00a0\u00a0\u00a0 50 000 mouvements, \u00e0 l\u2019exception des mouvements effectu\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins d\u2019entra\u00eenement sur des avions l\u00e9gers.
\nMises \u00e0 la disposition du public, les cartes de bruit sont des repr\u00e9sentations graphiques des niveaux de bruit, de 5 en 5 d\u00e9cibels, et des tableaux d\u2019estimation des populations touch\u00e9es par niveaux de bruit. Les cartes de bruit fondent les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l\u2019environnement correspondant ; ces plans doivent \u00eatre publi\u00e9s le 18 juillet 2008 au plus tard. Pr\u00e9voyant la participation du public, ils consistent \u00e0 \u00e9tablir une planification des mesures de lutte contre le bruit. La directive s’applique, entre autres lieux, aux grands a\u00e9roports et aux agglom\u00e9rations civiles.\u00a0 La Commission publiera en 2009 une synth\u00e8se des donn\u00e9es provenant des cartes de bruit et les plans d’action ainsi qu’un rapport sur l’application de cette directive.<\/p>\n
Directive 2003\/87\/CE
\nLa directive 2003\/87\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et modifie la directive 96\/61\/CE du Conseil. Voir la proposition de directive modifiant la directive 2003\/87\/CE afin d’int\u00e9grer les activit\u00e9s a\u00e9riennes dans le syst\u00e8me communautaire d’\u00e9change de quotas d’\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de’ serre.<\/p>\n
Pour en savoir plus sur la r\u00e9glementation communautaire, voir le d\u00e9tail des actes<\/p>\n
Site de la r\u00e9glementation communautaire :\u00a0EUR-Lex<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La r\u00e9glementation communautaire s’enrichit progressivement en textes relatifs au transport a\u00e9rien : r\u00e8glements, directives… Les\u00a0actes principaux\u00a0pr\u00e9sentant de l’int\u00e9r\u00eat pour l’ADVOCNAR sont indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s. Directive 2002\/30\/CE La directive\u00a02002\/30\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 mars 2002\u00a0est relative \u00e0 l’\u00e9tablissement de\u00a0r\u00e8gles\u00a0et proc\u00e9dures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"parent":71609,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\n