{"id":76427,"date":"2021-01-11T21:24:25","date_gmt":"2021-01-11T20:24:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.clients.horus-informatique71.fr\/advocnar_backup\/?p=76427"},"modified":"2021-01-24T19:01:46","modified_gmt":"2021-01-24T18:01:46","slug":"pollution-de-lair-inaction-persistante-de-letat-malgre-des-condamnations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clients.horus-informatique71.fr\/advocnar_backup\/2021\/01\/pollution-de-lair-inaction-persistante-de-letat-malgre-des-condamnations\/","title":{"rendered":"Pollution de l\u2019air : inaction persistante de l\u2019Etat malgr\u00e9 des condamnations"},"content":{"rendered":"\n
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COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE<\/h4>\n\n\n\n

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Ce 11 janvier 2021 expire le d\u00e9lai de six mois donn\u00e9 par une d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais (le Premier ministre et le Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique) pour agir et respecter les normes de qualit\u00e9 de l\u2019air, sous peine d\u2019une astreinte de 10 millions d\u2019euros par semestre de retard.<\/h5>\n\n\n\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Etat continue dans l\u2019inaction, n\u2019a m\u00eame pas transmis les justifications demand\u00e9es et est, en parall\u00e8le, vis\u00e9 par une proc\u00e9dure d\u2019infraction par la Commission europ\u00e9enne.<\/h5>\n\n\n\n

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Le 12 juillet 2017, \u00e0 la suite d\u2019un premier recours des Amis de la Terre France<\/a>, le Conseil d\u2019Etat a ordonn\u00e9 au gouvernement d\u2019agir en \u00e9laborant et mettant en \u0153uvre des plans relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019air afin de respecter les normes de concentrations en particules fines et en dioxyde d\u2019azote<\/a> fix\u00e9es par directive europ\u00e9enne depuis 2008. Ces normes \u00e9taient en effet encore r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9es dans plusieurs grandes agglom\u00e9rations fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

Constatant l\u2019inex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, 77 associations environnementales et citoyens ont saisi le Conseil d\u2019Etat en 2018 afin de faire constater l\u2019absence de mise en \u0153uvre des mesures par le gouvernement et prononcer une astreinte.<\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision du 10 juillet 2020, la plus haute juridiction administrative a ainsi enjoint de nouveau l\u2019Etat \u00e0 agir contre la pollution en pronon\u00e7ant une astreinte d\u2019un montant historique de 10 millions d\u2019euros compte tenu \u201cde la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de l\u2019urgence particuli\u00e8re qui en r\u00e9sulte<\/a>\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Au 11 janvier 2020, alors qu\u2019expire le d\u00e9lai accord\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat, ces normes ne sont toujours pas respect\u00e9es. La France est d\u2019ailleurs \u00e9galement dans le viseur des instances europ\u00e9ennes sur ce sujet. Concernant les \u00e9missions de dioxyde d\u2019azote, la France, d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne le 24 octobre 2019<\/a> \u00e0 agir pour respecter les valeurs, a fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle mise en demeure<\/a> le 2 d\u00e9cembre 2020 en raison de l\u2019insuffisance de son action pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation dans les douze agglom\u00e9rations concern\u00e9es. La France a jusqu\u2019au 3 f\u00e9vrier pour prouver qu\u2019elle met en oeuvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour respecter au plus vite ces valeurs, et pourrait se voir imposer des sanctions financi\u00e8res d\u2019au moins 240 000 euros par jour de retard. Concernant les \u00e9missions de particules fines (PM10), la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 traduite<\/a> devant la Cour de Justice de l\u2019UE le 30 octobre dernier. <\/p>\n\n\n\n

Pour autant, le gouvernement ne semble toujours pas avoir pris toute la mesure de l\u2019enjeu alors que des mesures structurelles sont n\u00e9cessaires, notamment dans le secteur des transports. Par exemple, en mati\u00e8re de lutte contre la pollution automobile, qui affecte tout particuli\u00e8rement nos grandes villes, les mesures annonc\u00e9es ces derniers mois ne sont pas au niveau. Le gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 un renforcement du cadre r\u00e9glementaire accompagnant la mise en \u0153uvre de zones \u00e0 faibles \u00e9missions dans les villes pollu\u00e9es, mais qui ne prendrait effet qu\u2019en 2023 alors qu\u2019il y a urgence et qui ne propose pas de perspective de sortie des v\u00e9hicules diesel puis essence ; et le dispositif est lacunaire en termes de mesures d\u2019accompagnement social.<\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement a \u00e9galement ent\u00e9rin\u00e9 une r\u00e9forme \u00e0 minima de la fiscalit\u00e9 automobile via la Loi de Finances, refusant de p\u00e9naliser significativement les v\u00e9hicules les plus polluants, et de mieux cibler les aides pour les m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires, pour lesquels le reste \u00e0 charge pour s\u2019\u00e9quiper d\u2019un v\u00e9hicule r\u00e9ellement moins polluant reste trop \u00e9lev\u00e9. Les niches fiscales accord\u00e9es au transport routier, mais aussi au transport a\u00e9rien, continuent \u00e9galement de p\u00e9naliser le report vers les modes moins \u00e9metteurs.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les enveloppes budg\u00e9taires annonc\u00e9es restent tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 des besoins pour le d\u00e9veloppement des alternatives \u00e0 la voiture, comme le train, le v\u00e9lo, ou les transports en commun, et le soutien aux collectivit\u00e9s locales pour la transition reste limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette strat\u00e9gie de l\u2019inaction est alarmante alors m\u00eame que les seuils limites de pollution fix\u00e9s aux niveaux fran\u00e7ais et europ\u00e9en sont d\u00e9j\u00e0 moins s\u00e9v\u00e8res que ceux recommand\u00e9s par l\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (qui pourraient encore \u00eatre durcis en 2021<\/a>). Face \u00e0 l\u2019immobilisme \u00e9tatique, le conseil d\u2019Etat doit s\u2019assurer de la bonne ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision et de l\u2019application de l\u2019astreinte.<\/p>\n\n\n\n

Liste des co-signataires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n